Généralités
BR Systèmes propose ses produits commercialisés sous la marque BR Systèmes.
Dans les présentes Conditions générales, le terme de BR Systèmes désigne la société BR Systèmes. SARL et celui de “Client” la partie à laquelle BR Systèmes fournit des marchandises et/ou des services.
Article 1 : Objet
La société BR Systèmes immatriculée au RCS de Castres – France sous le numéro 431 447 630, dont le siège social est situé Za De La Prade 670 Rue Louis Lumière 81580 Soual – France a pour objet la conception et fabrication de matériels, la fourniture de services, la formation aux équipements relatifs au machines d’emballage et de conditionnement.
Article 2 : Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont systématiquement adressées avec chaque devis et/ou disponible sur le site internet de BR Systèmes : www.brsystèmes.fr pour permettre au client de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de BR Systèmes tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que BR Systèmes ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. BR Systèmes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Article 3 : Acceptation des commandes :
1. Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation de BR Systèmes : L’acceptation des commandes se fait suite à la signature d’un devis ou à l’acceptation écrite d’une proposition commerciale de BR Systèmes.
2. Cette acceptation peut, soit être faite par confirmation de la commande, soit résulter de l’expédition de la marchandise. Les conditions spécifiées dans lesdits documents prévalent sur les conditions générales de vente. BR Systèmes respectera l’ensemble des désirs du Client si celui-ci désire modifier tout ou une partie du contrat, à condition que ces modifications soient demandées dans un délai raisonnable et qu’elles puissent raisonnablement être effectuées; BR Systèmes sera en droit de facturer au Client toute augmentation de prix résultant de telles modifications.
Article 4 : Types & modèles :
Nos notices, prospectus, dépliants, catalogues, site internet ou tarifs ainsi que les marchandises éventuellement exposées dans nos locaux, ne constituent que la présentation de nos modèles. Les renseignements portés sur ces supports ou tout autres supports de communication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager BR Systèmes. BR Systèmes se réserve le droit d’apporter toutes modifications à tout moment sur les produits sans aucun préavis.
Les équipements, sauf cas contraires spécifiés dans les échanges entre BR Systèmes et le client, ont pour caractéristiques les points suivants.
1. Nos équipements ne sont pas agréés poids et mesures, un contrôle par échantillonnage est donc nécessaire.
2. Nos équipements étant soumis à des contraintes mécaniques, il est nécessaire d’apporter des ajustements par l’opérateur.
3. L’utilisation de notre équipement nécessite :
• Ligne électrique dédiée 230 V- Monophasé protégé par un disjoncteur 16A avec protection différentielle de 300 mA.
• Ligne électrique dédiée 380 V- Triphasé avec ou sans neutre, avec protection différentielle de 300 mA.
• Air comprimé 6-8 bars filtrée sans eau, sortie 1/4G ou 3/8G.
Article 5 : Prix :
Le prix applicable à un produit et/ou un service est celui de notre tarif en vigueur à la date de commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation du client. Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus express dans un délai de huit, sera réputé, l’avoir accepté. Les prix s’entendent hors taxes, produits non emballé, départ usine (Ex-Works) : frais de transport non inclus, sauf conventions particulières.
En cas de livraison du produit au client, il sera donc facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage. La facture, peut-être, également majorée d’un montant forfaitaire à titre de cout de facturation, qui sera indiqué au client sur demande. Seul l’encaissement effectif des chèques, virements bancaires, effet de commerce vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée est considérée reçue par le client. Les prix sont susceptibles d’être révisés en cas de marché ou de commande à exécutions successives ou avec livraisons échelonnées. Sauf stipulation contraire figurant dans les propositions et/ou confirmations de commandes, les marchandises sont payables par avance. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur.
Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d’un acompte de 50% avant le début de l’exécution de la prestation de service. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’à réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée. Tous les frais administratifs relatifs à ce dernier point seront imputés au client final. BR Systèmes ne supportera en aucun cas les frais de cautionnement, crédit documentaire ou tous autres moyens de règlements, de cautionnements. Toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
Article 6 : Paiement :
Les factures sont payables au comptant à la commande ou avant l’enlèvement ou avant livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement en avance ou acompte peut toutefois être demandé au client à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques, virements bancaires vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur. Aucune constatation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnait que la réclamation est fondée seul un avoir est accordé au client. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci. Le non-paiement d’une facture à échéance, rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, incluant celles qui ont fait l’objet d’un paiement non libératoire. Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif qui pourraient être facturées, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, sera égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal, ou à tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de ce report. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 15% des sommes dues est facturée au client. BR Systèmes se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’adapter ses délais de paiement. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
Article 7 : Livraison : transfert de risque
- Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
2. Dès la sortie de l’usine, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix. BR Systèmes est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3. Pour éviter tout litige, le client devra, à la livraison, apposer sur le bon de transport, son cachet commercial ainsi que la signature et le nom du signataire.
4. Le client s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets.
5. Tous les couts supplémentaires entrainés par un retard hors de contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par le client. La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matière, les incendies, inondations, accident d’outillage et toutes autres causes fortuites entrainant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus sur les produits concernés.
6. Les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurés sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.
7. En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers BR Systèmes quel qu’en soit l’objet.
8. Le matériel, une fois livré, doit être positionné et mis en place par le client mais non connecté.
9. Les fluides nécessaires au fonctionnement des équipements doivent être à proximité immédiate de ces derniers, mais ne doivent pas être raccordés aux équipements par le client.
10. BR Systèmes se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
11. Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine continentale met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférant. BR Systèmes n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 8 : Réserve et transfert de propriété
La propriété des marchandises ne sera transférée au client qu’après complet paiement du prix, qu’elles que soient les conditions de livraison et de paiement. La garde des marchandises ainsi que les risques sont, toutefois, transférés dès le retirement ou la prise en charge par le transporteur. A défaut de paiement complet du prix à l’échéance, BR Systèmes pourra demander au client la restitution des marchandises, le client s’engageant à procéder à cette restitution à première demande, tous les frais, notamment de transport, étant à sa charge.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété sont dégradées ou obsolètes, BR Systèmes sera en droit de demander au client le règlement du coût de la dépréciation. En cas de mise en œuvre de l’une des procédures prévues par la législation relative aux faillites, redressements ou liquidations judiciaires, le client devra en aviser immédiatement BR Systèmes et dresser sans délai à ses frais un inventaire complet et sincère des marchandises dont BR Systèmes est restée propriétaire en application de la présente clause de réserve de propriété. Il transmettra cet inventaire à BR Systèmes et avisera les organes de la procédure collective que les marchandises sont la propriété de BR Systèmes Le client s’opposera à toute saisie en informant l’huissier saisissant, que les marchandises concernées sont la propriété de BR Systèmes. La restitution de la marchandise n’exonère pas le client de son obligation de payer les pénalités de retard. Les marchandises sont vendues sans aucune garantie de BR Systèmes, la seule garantie applicable étant celle du fabricant.
Article 9 : Garantie
- BR Systèmes certifie que les produits qu’elle commercialise, sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant et de la législation sociale en vigueur dans les pays de production.
2. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis).
3. BR Systèmes garantit ses équipements pour une durée de 12 mois (2 000 heures de travail maximum) hors frais de déplacement et de vie de nos techniciens qui restent à la charge du client.
4. Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par le client, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur, affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que le client émette sur le champs des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délais de trois jours à compter de la réception des réserves motivées, à l’encontre du transporteur et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délais de huit jours à compter de la réception dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code du Commerce ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale.
5. De même, en cas d’enlèvement ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par le client et entraine :
– Soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés.
– Soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité. A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure du client ne sera admise.
6. En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que le client nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception
7. Pour bénéficier de la garantie, les équipements devront être installés et utilisés conformément à leurs destinations et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. Le client s’engage à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à les maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel
8. Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par le client ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés, conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
9. En cas de mis en jeu de la garantie impliquant le remplacement des produits, ceux-ci doivent être retournés par le client à ses frais, dans nos locaux.
10. En aucun cas, BR Systèmes ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation de ses équipements ou de leurs installations défectueuses.
11. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil, due en tout état de cause.
12. Les demandes d’intervention doivent impérativement être formulées à BR Systèmes par le client qui doit justifier la date de mise en service du produit.
14. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre.
15. BR Systèmes n’accepte pas les pénalités pour erreur ou absence d’un code barre (gencod).
Article 10 : Retour de produits
Aucun retour de produits ne peut être effectué par le client sans notre accord préalable et écrit. Aucun retour de produits développés par BR Systèmes spécialement pour le client ne sera accepté. Toute marchandise qui serait retournée sans cet accord serait tenue à disposition du client trente jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du client. Dans le cadre exceptionnel, d’un accord de BR Systèmes pour le retour d’un produit, la reprise s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué au client dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.
Article 11 : Echantillon-Produits Client
Le client est tenu de fournir à BR Systèmes, tous les produits nécessaires aux tests et validations des équipements proposés dans les quantités demandées par BR Systèmes.
Les fiches techniques des produits spécifiant les aspects de ces derniers devront être également fournis le cas échéant.
La vente et la mise à disposition des équipements proposés par BR Systèmes au Client sont basés sur le cahier des charges définis dans les offres de BR Systèmes et uniquement sur les produits évoqués entre les deux parties.
Tout ajout de produit, susceptible d’intervenir après la signature du contrat de vente entre BR Systèmes et le client, n’interagissant pas avec le matériel, ne pourra être considéré par le client comme un manquement de la part de BR Systèmes.
Tout manquement à ceci, dégagerait BR Systèmes de sa responsabilité sur les résultats entre les produits du client et les équipements de BR Systèmes
Tous produits envoyés à BR Systèmes ou une de ses filiales ou partenaires voyagent sous l’entière responsabilité du client. Les frais de transport relatifs aux échanges entre BR Systèmes et le client restent sous l’entière charge financière et responsabilité du client.
Tous produits dangereux, susceptibles d’entrainer des complications, dégâts, préjudices à BR Systèmes ou une de ses filiales ou partenaires, doivent impérativement faire l’objet d’une mention complémentaire de la part du client et le client est tenu de informer immédiatement BR Systèmes.
Les produits fournis par le Client à BR Systèmes pour les phases de tests et validations seront considérés comme impropres à la consommation.
En aucun cas, il ne pourra être réclamé à BR Systèmes ou une de ses filiales ou partenaires, de dommages-intérêts notamment pour tous les couts et frais liés à ces échantillons.
Il est expressément convenu que le Client prendra à sa charge le retour ou tous frais occasionnés pour la destruction des produits après les tests.
Article 12 : Révision du contrat
Si BR Systèmes des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, BR Systèmes peut se subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.
BR Systèmes pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Résolution du contrat
La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée au client et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une des obligations prévues dans les présentes CGV.
Article 14 : Informatique & liberté
Le client est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
Article 15 : Propriété Intellectuelle et Industrielle
Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, demeurent la propriété exclusive de BR Systèmes, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments qui devront lui être restitués à la première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de BR Systèmes. BR Systèmes, reste également seule propriétaire et exploitant des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.
Article 16 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 17 : Loi applicable et litiges
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Castres-France ou son président en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.